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pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous !

LIBERTE - EGALITE - ACCESSIBILITE !

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 Association MOBILITE REDUITE

1 bis avenue des Carrosses 
77210 AVON 

Tél. 09 50 10 95 33   
Fax 09 55 10 95 33 

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A la Une ....


Un désaveu cinglant !
 
Un an après l'élection d'Emmanuel Macron, L'APF France Handicap lancé avec l'Ifop la première édition du baromètre France handicap de la confiance [Voir le baromètre.. ] : 69% des personnes interrogées se déclarent révoltées face à la situation économique et sociale actuelle en France (+ 33 points par rapport à l’ensemble des Français). 
 
Et l'Article 18 loi Elan qui réduit de 90% les logements neufs accessibles n'a pas arrangé les choses.
Quand on pense qu'Emmanuel Macron voulait "mettre le handicap au de son action"
C'est loupé. Quel échec cinglant. 

Et avec l'art.18 Elan c'est "en même temps" du "pognon de dingue" pour les promoteurs immobiliers. 

Un an après l'élection d'Emmanuel Macron, le monde du handicap est en colère. 

Quand aux "mesurettes" de Sophie Cluzel, notamment avec son projet de Décret imposant pour les constructions neuves un ascenseur à partir du 3eme étage (au lieu du 4e actuellement), c'est ni plus ni moins que de nous prendre pour des imbéciles. C'est nous rouler dans la farine pour nous faire avaler "la pilule" de l'art.18 Elan.
Cette "mesurette" n'apportera pas de réponse au grave problème de pénurie de logements accessibles (3 millions pour 26 millions de personnes en perte d'autonomie dont 12 millions de handicapés).

En disant avec ce décret vouloir "DOUBLER" le nombre de logements accessibles, la Secrétaire d'Etat se moque royalement de toutes les personnes concernées dont elle a la charge. 

"Je réduis à 10% les logements neufs accessibles, "et en meme temps" avec l'obligation d'ascenseur pour les immeubles dès le 3e étage, je DOUBLE le nombre de logements neufs accessibles".

Soit 10% x 2 = 20% contre... 100% avant l'article 18 de la loi Elan et le décret farfelu qu'elle va nous pondre.

Merci Monsieur le Président, on ne vous oubliera pas !

Notre pouvoir est dans les urnes, alors agissons !  Les prochaines échéances éléctorales sont les suivantes :
Élection
Date (ou année)
Dernières élections
Municipales
2020
23 et 30 mars 2014
Départementales
2021
22 et 29 mars 2015
Régionales
2021
6 et 13 décembre 2015
Présidentielle
2022
23 avril et 7 mai 2017
Dans tous ces scrutins, et tant que l'Art.18 loi Elan ne ser pas retiré, nous devons systématiquement éliminer les représentants
de La République En Marche, de l’UDI Agir, du MODEM …
Si on n’agit pas, rien ne se fera ! Notre pouvoir est dans les urnes.

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Projet de loi Elan... article 18 : un recul important sur l'accessibilité de tout un chacun, car les valides d'aujourd'hui seront potentiellement des personnes en perte d'autonomie provisoire ou définitive demain. En conséquence, pour le bien-être de tous, il est important que tous les logements neufs soient 100% accessibles à tous selon la réglementation en vigueur. Le Conseil d'Etat procède à sa réécriture, ..., il attire, à cette occasion, l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'une clarification des dispositions car la rédaction actuelle ne s'avère pas, au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, satisfaisante.


            Projet de loi Elan                              Lettre ouverte au Président                                     Réponse                                           Conseil d'Etat                       NOTRE COUP

 Simplifacation de construire                             de la République                                   du Président de la République              Avis sur le projet de loi             DE GUEULE

               Article 17                                        cliquez sur l'image                              cliquez sur l'image                             cliquez sur l'image

 
Le chapitre 5 du projet de loi Elan porte sur la simplification de l'acte de construire. 

En matière d'accessibilité (art.17) "les logements collectifs ne font plus partie de la liste des bâtiments devant être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au sein de chaque bâtiment à usage d'habitation ou à usage mixte, au moins un dixième des logements doivent l'être, et les autres doivent être "évolutifs".

PREMIERE PLAIE

DEUXIEME PLAIE

TROISEME PLAIE.

QUATRIEME PLAIE

Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embuches... En Savoir Plus >>

Des stationnements aménagés trop souvent occupés par des personnes non concernées.... En Savoir Plus >>
 

Des travaux de voirie réalisés sans respect des règles d'accessibilités... 

En Savoir Plus >> 

Au fil des ans, et avec l'expérience des uns et des autres,  nous avons recensé les problèmes que nous rencontrons dans nos déplacements quotidiens. Ces problèmes qui semblent "mineurs" pour des personnes valides sont de réelles complications pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Espérons que notre pays va enfin gommer rapidement les quarante années de retard que nous avons en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

LES QUATRE PLAIES DE L'ACCESSIBILITE AU QUOTIDIEN

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Accéder, c'est exister


Nos  7  voeux


pour l'anné 2018


 

1- Accéder à la voirie et aux espaces publics en sortant de chez soi, c’est pouvoir parcourir la ville sans difficulté majeure, faire des rencontres avoir une vie sociale épanouie. Accéder à la voirie, c’est exister.

Aujourd’hui, se déplacer en ville est encore le parcours du combattant (Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embuches... Des travaux de voirie réalisés sans respect des règles d'accessibilité...) c’est la double peine.

 

2 - Accéder aux transports collectifs, c’est voyager comme les autres citoyens, librement, simplement, facilement, sans stress ni inquiétude. Accéder aux transports collectifs, c’est exister.

Aujourd’hui, prendre les transports collectifs c’est une vraie galère (quais d’embarquement inaccessibles, transports inadaptés, ascenseurs « hors service », palette qui ne marche pas, contrainte horaire,…). On n’est pratiquement jamais sûr d’arriver à bon port le moment voulu dans des conditions acceptables.

 

3 - Accéder aux établissements recevant du public, c’est pouvoir s’assumer pleinement sans avoir à « quémander » l’aide d’autrui, c’est pouvoir vivre sa citoyenneté conformément à la loi du 11 février 2005. Accéder aux établissements recevant du public, c’est exister.

Aujourd’hui, seuls 30% des établissements sont réellement accessibles, les 70% restant le seront « vraisemblablement » après la réalisation des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) dans 3, 6 ou 9 ans,  en espérant que les travaux seront bien réalisés et que l’autorité administrative suivra scrupuleusement leur déroulement et n’hésitera pas à sanctionner si nécessaire.

 

4 - Accéder aux logements, c’est donner à TOUS la possibilité de vivre dans son logement sans difficulté que l’on soit en situation de handicap ou non. Définir par la loi que la réglementation concernant l’accessibilité de l’habitat collectif ou individuel s’applique dès la construction à tous les logements au même titre que les normes et règles de base. Que des contrôles très sévères soient réalisés par l’autorité administrative avant autorisation de livraison. Accéder à son logement, c’est exister.

Aujourd’hui,  les règles, pour les constructions neuves, comportent encore trop de dérogations qui à terme feront que l’occupant d’un logement qui bascule en situation de handicap se trouve ce fait dans l’obligation de déménager et quitter son environnement social. Il devra « recommencer une vie ailleurs ».  

 

5 - Accéder aux établissements scolaires, c’est donner à nos jeunes la possibilité de suivre les études auxquelles chaque citoyen a droit. C’est favoriser dès le plus jeune âge l’intégration du handicap dans le tissu social et donc éviter le rejet. Accéder à l’enseignement c’est exister.

Aujourd’hui,  les élèves en situation de handicap n’ont pas les mêmes chances de réussite à l’école, au collège, au lycée et à l’enseignement supérieur. Ils y sont encore exclus ou ont des difficultés pour y être accueillis tout au long de leur parcours scolaire, y compris durant la scolarité obligatoire. C’est un vrai scandale.

 

6 - Accéder à  l’emploi, c’est s’assumer, c’est être pleinement intégré dans la société, avoir un travail et le fruit de ce travail. Accéder à l’emploi c’est exister.

Aujourd’hui, accéder à un emploi est beaucoup plus difficile pour les personnes en situation de handicap. 18% sont au chômage soit presque le double de la population. Elles sont contraintes à vivre avec des minima sociaux, dans des conditions d’extrême précarité et de pauvreté. Etre en situation de handicap c’est la double peine. Pourtant handicap ne signifie pas incompétence.

 

7 - Accéder, c’est vivre "comme tout le monde", c’est choisir librement son mode d’existence, participer à la vie de la Cité et en être acteur : c’est tout simplement ce que désirent les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ainsi que leurs proches.  En favorisant l’accessibilité à TOUT et pour TOUS, on agit pour une société inclusive et solidaire, sans exclusion ni discrimination, favorisant ainsi l’émergence d’un autre modèle de "vivre et faire ensemble".


Accéder, c’est exister

… dans une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous

dans le respect de la loi du 11 février 2005 et tous les textes afférents.

Accéder, c’est nous rendre notre dignité !


1er janvier 2018    

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Le projet de loi Elan en conseil des ministres du 4 avril 2018


 


SIMPLIFICATION DE L'ACTE DE CONSTRUIRE - Le chapitre 5 porte sur la simplification de l'acte de construire. En matière d'accessibilité (art. 17), les logements collectifs ne font plus partie de la liste des bâtiments devant être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au sein de chaque bâtiment à usage d'habitation ou à usage mixte, au moins un dixième des logements doivent l'être, et les autres doivent être "évolutifs"


Projet de révision des normes d'accessibilité du cadre bâti d'habitation
une nouvelle régression sociale !
 

Lettre ouverte au Président de la République Française Emmanuel Macron


7 mars 2018  [En prendre connaissance... ]



Quelques TRES MAUVAIS EXEMPLES de l'accessibilité dans des logements neufs !!


Description de l'image

Une résidence pour séniors livrée en février 2017 avec des WC inaccessibles

Description de l'image

Extrait du JT de Toulouse métropole de 19h sur France 3 Occitanie, mercredi 7 mars 18 : reportage sur la condamnation du bailleur social Toulouse metropole habitat pour une loggia inaccessible puis interview d'Odile Maurin, 
présidente d'Handi-Social 

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Colloque CAUE77 

 "PENSER L'ACCESSIBILITE
DES ESPACES PUBLICS"

VIDEO de l'intervention du Président de l'association MOBILITE REDUITE

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Bonjour, nous sommes
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Description de l'image

Qui sommes-nous ?

MOBILITE REDUITE, association à but non lucratif (loi de 1901) lutte contre les discriminations et les exclusions des personnes handicapées et à mobilité réduite en ce qui concerne le  stationnement, la circulation et l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces ouverts aux publics, l'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs en vérifiant le bon respect de la loi handicap du 11 février 2005 et tous les textes officiels afférents.

Objet de l'association

  • Lutter contre les discriminations et exclusions envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résultant du non-respect des règlementations en vigueur en matière d’accessibilité aux bâtiments recevant du public, à l’habitat collectif, aux transports collectifs, au stationnement, à la voirie et aux espaces publics (chaîne de déplacement). 
  • Effectuer des conseils et expertises en rapport avec le présent objet. 
  • Saisir, le Défenseur des Droits et les Juridictions compétentes, en cas de discrimination et d'atteinte légitime des intérêts collectifs de ses membres, de ses sympathisants et de l’intérêt général de toutes les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dans le champ géographique du Sud Seine et Marne et à chaque fois que nécessaire, conformément à l’article II bis des présents statuts.
    Lutter contre les discriminations et exclusions envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résultant du non-respect des réglementations en vigueur en matière d’accessibilité aux bâtiments recevant du public, à l’habitat collectif, aux transports collectifs, au stationnement, à la voirie et aux espaces publics (chaîne de déplacement). 

 Intérêt légitime à agir  
L’association MOBILITE REDUITE - Sud Seine et Marne défend, à chaque fois qu’elle le juge nécessaire et légitime, les intérêts individuels et collectifs de tous ses adhérents et sympathisants, mais également l’intérêt général de toutes les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résultant du non-respect des règlementations telles que définies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (TITRE IV :ACCESSIBILITÉ Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies ; TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées) ; la directive du 13 avril 2006 relative à l'application de ladite loi, et tous les textes afférents.
Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite doivent pouvoir circuler, stationner et accéder au cadre bâti publics ou privés, et aux transports collectifs du Sud de la Seine et Marne, dont le champ d’intervention est limité aux collectivités territoriales suivantes : CA GPSSE Sénart ; CA de Melun Val de Seine ; CA du pays de Fontainebleau, CC Brie des rivières et châteaux ; CC Brie Nagissienne ; CC Basse Montois ; CC du Pays de Montereau ; CC Moret Seine et Loing ; CC Pays de Nemours ; CC Gâtinais Val de Loing, comme partout en France, conformément à la législation en vigueur. Le non-respect de cette législation constitue en lui-même une discrimination importante envers toutes les personnes en situation de handicap où à mobilité réduite.

Exercer les droits reconnus à la partie civile

Défendre ou assister les personnes handicapées en exerçant les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code, conformément au Code de procédure pénale Article 2-8.

Emission "La Quotidienne" sur France 5

 

Mercredi 8 octobre 2014 nous faisions partie des invités de l'émission "La Quotidienne" sur France pour un direct à 11h45 et dont un des thèmes était : La mobilité en ville. Un grand merci aux organisateurs et à Maya Lauqué qui s'est assise dans un fauteuil roulant pour tester les difficultés de déplacement en ville et d'accessibilité des établissements recevant du public. En espérant que cette émission encouragera d'autres "valides" à se mettre dans la même situation afin de se rendre compte des problèmes rencontrés.

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De gauche à droite : Jean-Michel Royère Président de l'association Mobilité réduite, Maya Lauqué, présentatrice de l’émission La quotidienne sur France 5 - Marie Vampouille, bénévole pour l’association Jaccede - Thomas Isle, présentateur de l’émission La quotidienne sur France 5 - Michel Duez, 1er adjoint délégué à la Santé, à la Solidarité et au Handicap – Ville de Puteaux - Voir l'enregistrement de l'émission .. :  [1ere PARTIE]        [2eme PARTIE]

Personnes à mobilité réduite

Toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette). Cette définition est strictement identique à celle utilisée au niveau international, notamment de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies.

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« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à despersonnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéderaux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier desprestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles despersonnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».

Définition de l'Accessibilité:

Habitat accessible

En France 6% de logement accessible contre plus de 16 % dans d'autres pays d'Europe.


55% des plus de 65 ans sont propriétaires de leur logement

Revenu moyen des retraité : 1.500 euros (femme 932 euros/mois)


85% des plus de 90 ans et UN centenaire sur deux vivent dans leur habitation.


60% des français naissent, habitent et meurent dans leur département.


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Jurisprudence

Nous avons regroupé toutes les jurisprudences concernant :

Lutter contre les discriminations flagrantes envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Saisir le Défenseur des Droits  

En savoir Plus >>>>

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Discrimination

Discrimination .... un combat au quotidien !
Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.

Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination  flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
  • D'Etablissement Recevant duPublic neuf (construction) dans un lieu inaccessible, 
  • La réalisation de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,
  • Des travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,
  • Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur... 

Accessibilité des établissements recevant du public

2015 ne sera pas tenue !
La loi avait donné 10 ans pour mettre la France en accessibilité, ce ne sera pas tenu. A notre avis les raisons essentiels sont en premier lieu une démission et un désintérêt d'une majorité de maires et présidents des collectivités territoriales (voir notre dernière newsletter).
Ils se devaient d’appliquer la loi et de la faire appliquer dans leurs territoires (pour la plupart ils ne l'ont pas fait).
 
Mais que va-t-il se passer après le 1er janvier 2015 ?
Il n’est pas question pour les assocaitions de personnes handicapées d'en rester là et de baisser les bras. Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion donne des pistes interressantes. Et quoi qu'il en soit, la date fatidique du 1er janvier  2015 est maintenue. Toutefois, il y a des aménagements pour maintenir l'objectif d'accessibilité : les Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé).
 
Qu’est-ce les Ad’Ap ?
Prenons par exemple des  établissements de catégorie 5 qui représentent en France la majorité des établissements recevant du public (magasins, restaurants, cabinets médicaux, agences, profession libérales, commerces de proximité).
Si ces établissements ne sont pas accessibles aujourd’hui, ils doivent l'être avant le 31 décembre 2014. A défaut, ils doivent déposer en préfecture, avant cette même date, un dossier Ad’Ap. Ce dossier comporte un plan de mise en accessibilité, un plan de financement et éventuellement une demande de dérogation. Si l'ERP est inaccessible au 31 décembre 2014 et si il n'y a pas de dossier Ad'Ap de déposer, il y possibilité de porter plainte contre l'établissement avec sanctions à la clé.
A partir du dépôt de ce dossier (31 décembre 2014), ils ont TROIS ans pour se mettre en accessibilité. Pendant cette période, il n'y a pas de plainte possible. Mais, passer le délai de TROIS ans, et s’ils ne sont toujours pas accessibles, des plaintes peuvent être déposées contre l'ERP, des sanctions sont envisagées (fermeture de l'établissement, forte amende,...). 
 
Quels délais ?
  • Le délai de 3 ans est pour les ERP de catégorie 5 et les transports URBAINS.
  • Le délai 6 ans pour : Les ERP de catégorie 1 à 4 (ex : un cinéma, un hôtel indépendant,...), et pour Plusieurs ERP d'un même maître d'ouvrage ou exploitant (ex : les différentes agences d'une banque,...) et les transports interurbains
  • Le délai de 9 ans pour un patrimoine important (ex : les établissements d'un Conseil Départemental).

Comme les autres associations, 

Mobilité réduite sera très vigilante. 


Il n'est pas question que les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre fassent n'importe quoi et ne respectent pas la législation en vigueur  (voir nos "coups de gueule" .. En savoir Plus >>>  ). 

 

Les années à venir vont être très riches en actions bien légitimes de notre part. On ne laissera rien passer.

La loi sera respectée à la lettre et on y veillera.

 

Quarante ans de retard et d'atermoiements ça suffit !

 

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de circuler sans rupture

de la chaîne de déplacement.

d'accés

aux établissements

recevant du public

envers le handicap

et les personnes

 à mobilité réduite

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Loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour L'Egalité des Droits et des chances, la participation et La La citoyenneté des Personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap.  Avec plus de 100 articles, cette loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale lors de sa séance du 18 janvier 2005 (voir le scrutin)
Vingt deux ministres sont signataires de cette loi qui affirme la volonté du Gouvernement d'introduire un changement institutionnel et culturel majeur.


Les quatre piliers de la loi du 11 février 2005

1. L'accessibilité pour tous sans exclusion.

La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

2. L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.

Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience. 

3. Des changements progressifs jusqu’en 2015.

La loi impose des résultat selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions (Voir les sanctions ...). 

4. Une accessibilité concertée.

La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi. La mise en œuvre de la loi est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence nationale du handicap laquelle est suivie d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

BON A SAVOIR  :

L’association MOBILITE REDUITE est apolitique, non confessionnelle et strictement indépendante de toute collectivité. Elle agit  de façon factuelle et objective dans l’intérêt du strict respect de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (volet accessibilité voirie et espaces publics, établissements recevant du public, cadre bâti et transport collectif) et des textes afférents.

Nous n’agissons pas pour défendre des intérêts personnels mais uniquement dans l’intérêt de tous.

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