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Association MOBILITE REDUITE
31 rue Auguste Frot
77590 BOIS LE ROI
Tél. 09 50 10 95 33   
Fax 09 55 10 95 33 

mobilitereduite@gmail.com

Mise à jour le 16 janvier 2019

pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous !


Nos 7 vœux pour 2019

1- Accéder à la voirie et aux espaces publics en sortant de chez soi, c’est pouvoir parcourir la ville sans difficulté majeure, faire des rencontres avoir une vie sociale épanouie. Accéder à la voirie, c’est exister.

Aujourd’hui, se déplacer en ville est encore le parcours du combattant (Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embuches... Des travaux de voirie réalisés sans respect des règles d'accessibilité...) c’est la double peine.

2 - Accéder aux transports collectifs, c’est voyager comme les autres citoyens, librement, simplement, facilement, sans stress ni inquiétude. Accéder aux transports collectifs, c’est exister.

Aujourd’hui, prendre les transports collectifs c’est une vraie galère (quais d’embarquement inaccessibles, transports inadaptés, ascenseurs « hors service », palette qui ne marche pas, contrainte horaire,…). On n’est pratiquement jamais sûr d’arriver à bon port le moment voulu dans des conditions acceptables.

3 - Accéder aux établissements recevant du public, c’est pouvoir s’assumer pleinement sans avoir à « quémander » l’aide d’autrui, c’est pouvoir vivre sa citoyenneté conformément à la loi du 11 février 2005. Accéder aux établissements recevant du public, c’est exister.

Aujourd’hui, seuls 30% des établissements sont réellement accessibles, les 70% restant le seront « vraisemblablement » après la réalisation des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) dans 3, 6 ou 9 ans,  en espérant que les travaux seront bien réalisés et que l’autorité administrative suivra scrupuleusement leur déroulement et n’hésitera pas à sanctionner si nécessaire.

4 - Accéder aux logements, c’est donner à TOUS la possibilité de vivre dans son logement sans difficulté que l’on soit en situation de handicap ou non. Définir par la loi que la réglementation concernant l’accessibilité de l’habitat collectif ou individuel s’applique dès la construction à tous les logements au même titre que les normes et règles de base. Que des contrôles très sévères soient réalisés par l’autorité administrative avant autorisation de livraison. Accéder à son logement, c’est exister.

Aujourd’hui,  les règles, pour les constructions neuves, comportent encore trop de dérogations qui à terme feront que l’occupant d’un logement qui bascule en situation de handicap se trouve ce fait dans l’obligation de déménager et quitter son environnement social. Il devra « recommencer une vie ailleurs ».  

5 - Accéder aux établissements scolaires, c’est donner à nos jeunes la possibilité de suivre les études auxquelles chaque citoyen a droit. C’est favoriser dès le plus jeune âge l’intégration du handicap dans le tissu social et donc éviter le rejet. Accéder à l’enseignement c’est exister.

Aujourd’hui,  les élèves en situation de handicap n’ont pas les mêmes chances de réussite à l’école, au collège, au lycée et à l’enseignement supérieur. Ils y sont encore exclus ou ont des difficultés pour y être accueillis tout au long de leur parcours scolaire, y compris durant la scolarité obligatoire. C’est un vrai scandale.

6 - Accéder à  l’emploi, c’est s’assumer, c’est être pleinement intégré dans la société, avoir un travail et le fruit de ce travail. Accéder à l’emploi c’est exister.

Aujourd’hui, accéder à un emploi est beaucoup plus difficile pour les personnes en situation de handicap. 18% sont au chômage soit presque le double de la population. Elles sont contraintes à vivre avec des minima sociaux, dans des conditions d’extrême précarité et de pauvreté. Etre en situation de handicap c’est la double peine. Pourtant handicap ne signifie pas incompétence.

 

7 - Accéder, c’est vivre "comme tout le monde", c’est choisir librement son mode d’existence, participer à la vie de la Cité et en être acteur : c’est tout simplement ce que désirent les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite ainsi que leurs proches.  En favorisant l’accessibilité à TOUT et pour TOUS, on agit pour une société inclusive et solidaire, sans exclusion ni discrimination, favorisant ainsi l’émergence d’un autre modèle de "vivre et faire ensemble".

Accéder, c’est exister
… dans une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous
dans le respect de la loi du 11 février 2005 et tous les textes afférents.

Accéder, c’est nous rendre notre dignité !


Qui sommes-nous ?

MOBILITE REDUITE, association à but non lucratif (loi de 1901) lutte contre les discriminations et les exclusions des personnes handicapées et à mobilité réduite en ce qui concerne le  stationnement, la circulation et  l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces ouverts aux publics, l'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs en vérifiant le bon respect de la loi handicap du 11 février 2005 et tous les textes officiels afférents.

NOUVEAU : L’application « Accessibilité des personnes à mobilité réduite » est une application très simple d’utilisation qui regroupe toutes les informations réglementaires permettant, lors de travaux ou de projets en France,   la réalisation de l’accessibilité  des  personnes à mobilité réduite (PMR) à la Voirie et aux Espaces Publics (VEP), aux Etablissements Recevant  du Public (ERP), à l’habitat collectif, aux transports collectifs ainsi qu’aux  places de stationnement réservées pour handicapé. C’est un outil pratique pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, et toutes les personnes qui sont concernées par l’accessibilité des PMR. 

Vous pouvez téléchager notre APPLI pour ANDROID, APPLE, BLACKBERRY ou en lien sur votre PC de bureau

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Objet de l'association

Lutter contre les discriminations et exclusions envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résultant du non-respect des réglementations  en vigueur en matière d’accessibilité aux bâtiments recevant du public, à l’habitat collectif, aux transports collectifs, au stationnement, à la voirie et aux espaces publics (chaîne de déplacement). Effectuer des conseils et expertises en rapport avec le présent objet. Saisir, le Défenseur des Droits et les Juridictions compétentes, en cas de discrimination et d'atteinte légitime des intérêts collectifs de ses membres, de ses sympathisants et de l’intérêt général de toutes les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dans le champ géographique du Sud Seine et Marne et à chaque fois que nécessaire, conformément à l’article II bis des présents statuts.
Lutter contre les discriminations et exclusions envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résultant du non-respect des réglementations en vigueur en matière d’accessibilité aux bâtiments recevant du public, à l’habitat collectif, aux transports collectifs, au stationnement, à la voirie et aux espaces publics (chaîne de déplacement). 

 Intérêt légitime à agir  
L’association MOBILITE REDUITE - Sud Seine et Marne défend, à chaque fois qu’elle le juge nécessaire et légitime, les intérêts individuels et collectifs de tous ses adhérents et sympathisants, mais également l’intérêt général de toutes les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite résultant du non-respect des règlementations telles que définies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (TITRE IV :ACCESSIBILITÉ Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies ; TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS Chapitre III : Cartes attribuées aux personnes handicapées) ; la directive du 13 avril 2006 relative à l'application de ladite loi, et tous les textes afférents.
Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite doivent pouvoir circuler, stationner et accéder au cadre bâti publics ou privés, et aux transports collectifs du Sud de la Seine et Marne, dont le champ d’intervention est limité aux collectivités territoriales suivantes : CA GPSSE Sénart ; CA de Melun Val de Seine ; CA du pays de Fontainebleau, CC Brie des rivières et châteaux ; CC Brie Nagissienne ; CC Basse Montois ; CC du Pays de Montereau ; CC Moret Seine et Loing ; CC Pays de Nemours ; CC Gâtinais Val de Loing, comme partout en France, conformément à la législation en vigueur. Le non-respect de cette législation constitue en lui-même une discrimination importante envers toutes les personnes en situation de handicap où à mobilité réduite.

Exercer les droits reconnus à la partie civile
Défendre ou assister les personnes handicapées en exerçant les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code, conformément au Code de procédure pénale Article 2-8.

Personnes à mobilité réduite

Toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette). Cette définition est strictement identique à celle utilisée au niveau international, notamment de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies.

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à despersonnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéderaux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier desprestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles despersonnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».

LES QUATRE PLAIES DE L'ACCESSIBILITE AU QUOTIDIEN

PREMIERE PLAIE

DEUXIEME PLAIE

TROISEME PLAIE.

QUATRIEME PLAIE

Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embuches... En Savoir Plus >>

Des stationnements aménagés trop souvent occupés par des personnes non concernées.... En Savoir Plus >>
 

Des travaux de voirie réalisés sans respect des règles d'accessibilités... 

En Savoir Plus >> 


Loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour L'Egalité des Droits et des chances, la participation et La La citoyenneté des Personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap.  Avec plus de 100 articles, cette loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale lors de sa séance du 18 janvier 2005 (voir le scrutin)
Vingt deux ministres sont signataires de cette loi qui affirme la volonté du Gouvernement d'introduire un changement institutionnel et culturel majeur.

Les quatre piliers de la loi du 11 février 2005

1. L'accessibilité pour tous sans exclusion.

La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

2. L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.

Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience. 

3. Des changements progressifs jusqu’en 2015.

La loi impose des résultat selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions (Voir les sanctions ...). 

4. Une accessibilité concertée.
..

La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi. La mise en œuvre de la loi est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence nationale du handicap laquelle est suivie d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

BON A SAVOIR  :

L’association MOBILITE REDUITE est apolitique, non confessionnelle et strictement indépendante de toute collectivité. Elle agit  de façon factuelle et objective dans l’intérêt du strict respect de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (volet accessibilité voirie et espaces publics, établissements recevant du public, cadre bâti et transport collectif) et des textes afférents.

Nous n’agissons pas pour défendre des intérêts personnels mais uniquement dans l’intérêt de tous.

Une résidence pour séniors livrée en février 2017 avec des WC inaccessibles

Extrait du JT de Toulouse métropole de 19h sur France 3 Occitanie, mercredi 7 mars 18 : reportage sur la condamnation du bailleur social Toulouse metropole habitat pour une loggia inaccessible puis interview d'Odile Maurin, 
présidente d'Handi-Social 

Valérie, la voix des gilets jaunes handicapés

10 déc. 2018 à 12:27


L'essentiel est dit !!! Sur Vivre FM

GRATUIT !

Téléchargez notre nouvelle appli "Accessibilité des PMR" sous ANDROID

Colloque CAUE77 

 "PENSER L'ACCESSIBILITE
DES ESPACES PUBLICS"

VIDEO de l'intervention du Président de l'association MOBILITE REDUITE

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Définition de l'Accessibilité:

Habitat accessible

En France 6% de logement accessible contre plus de 16 % dans d'autres pays d'Europe.


55% des plus de 65 ans sont propriétaires de leur logement

Revenu moyen des retraité : 1.500 euros (femme 932 euros/mois)


85% des plus de 90 ans et UN centenaire sur deux vivent dans leur habitation.


60% des français naissent, habitent et meurent dans leur département.


Jurisprudence

Nous avons regroupé toutes les jurisprudences concernant :

La voirie et les espaces publics                       En Savoir Plus >>
 
Les établissements recevant du public   En Savoir Plus >>
 
Le logement     En Savoir Plus >>
 
Les transports   En Savoir Plus >>

Lutter contre les discriminations flagrantes envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Saisir le Défenseur des Droits  

En savoir Plus >>>>

Discrimination

Discrimination .... un combat au quotidien !Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.
Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination  flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :D'Etablissement Recevant duPublic neuf (construction) dans un lieu inaccessible, La réalisation de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,Des travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur... 

Accessibilité des établissements recevant du public

2015 ne sera pas tenue !La loi avait donné 10 ans pour mettre la France en accessibilité, ce ne sera pas tenu. A notre avis les raisons essentiels sont en premier lieu une démission et un désintérêt d'une majorité de maires et présidents des collectivités territoriales (voir notre dernière newsletter).Ils se devaient d’appliquer la loi et de la faire appliquer dans leurs territoires (pour la plupart ils ne l'ont pas fait). Mais que va-t-il se passer après le 1er janvier 2015 ?Il n’est pas question pour les assocaitions de personnes handicapées d'en rester là et de baisser les bras. Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion donne des pistes interressantes. Et quoi qu'il en soit, la date fatidique du 1er janvier  2015 est maintenue. Toutefois, il y a des aménagements pour maintenir l'objectif d'accessibilité : les Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé). Qu’est-ce les Ad’Ap ?Prenons par exemple des  établissements de catégorie 5 qui représentent en France la majorité des établissements recevant du public (magasins, restaurants, cabinets médicaux, agences, profession libérales, commerces de proximité).Si ces établissements ne sont pas accessibles aujourd’hui, ils doivent l'être avant le 31 décembre 2014. A défaut, ils doivent déposer en préfecture, avant cette même date, un dossier Ad’Ap. Ce dossier comporte un plan de mise en accessibilité, un plan de financement et éventuellement une demande de dérogation. Si l'ERP est inaccessible au 31 décembre 2014 et si il n'y a pas de dossier Ad'Ap de déposer, il y possibilité de porter plainte contre l'établissement avec sanctions à la clé.A partir du dépôt de ce dossier (31 décembre 2014), ils ont TROIS ans pour se mettre en accessibilité. Pendant cette période, il n'y a pas de plainte possible. Mais, passer le délai de TROIS ans, et s’ils ne sont toujours pas accessibles, des plaintes peuvent être déposées contre l'ERP, des sanctions sont envisagées (fermeture de l'établissement, forte amende,...).  Quels délais ?
Le délai de 3 ans est pour les ERP de catégorie 5 et les transports URBAINS.Le délai 6 ans pour : Les ERP de catégorie 1 à 4 (ex : un cinéma, un hôtel indépendant,...), et pour Plusieurs ERP d'un même maître d'ouvrage ou exploitant (ex : les différentes agences d'une banque,...) et les transports interurbainsLe délai de 9 ans pour un patrimoine important (ex : les établissements d'un Conseil Départemental).

de circuler sans rupture

de la chaîne de déplacement.

d'accés

aux établissements

recevant du public

envers le handicap

et les personnes

 à mobilité réduite


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